Accueil > Le genre dans les États et gouvernements membres > Egypte > Etudes > Persistance des discriminations envers les Egyptiennes

Egypte

Persistance des discriminations envers les Egyptiennes

L’Egypte ratifie la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) le 18 septembre 1981. Elle présente son quatrième et cinquième rapports périodiques groupés le 30 mars 2000. Malgré des avancées notables, le Comité relèvent des manquements à l’application de la CEDEF en Egypte.

D’après le rapport égyptien (téléchargeable en bas de page), depuis le début du XXe siècle le gouvernement égyptien a pris toutes les mesures qui s’imposaient pour appuyer, renforcer et développer toutes les tendances éclairées qui soutenaient et aidaient le mouvement d’émancipation des femmes. La Constitution égyptienne de 1923 illustre bien cette nette préférence du gouvernement et du peuple égyptien en stipulant, à l’article 19, que l’éducation primaire est obligatoire pour les enfants égyptiens, filles et garçons. La Constitution de 1956 prend en compte les réalisations et les succès qu’avait alors remportés le mouvement des femmes aux niveaux local et international. Elle prend également en considération les dispositions de la Convention sur les droits politiques de la femme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1952. A l’article 31, elle pose le principe de l’égalité et de la non-discrimination fondée sur le sexe, l’origine, la langue, la religion ou l’idéologie. A l’article 19, elle établit l’obligation de l’Etat d’aider les femmes à concilier leurs obligations familiales et leurs responsabilités professionnelles.

En application de ce principe constitutionnel, en 1956 est adoptée une loi sur l’exercice des droits politiques stipulant que les femmes ont le droit de vote et de se présenter aux élections pour siéger au Parlement et dans tous les conseils locaux. En 1971, la Constitution égyptienne actuelle confirme cet engagement du gouvernement. L’article 11 garantit l’égalité entre hommes et femmes dans les domaines politique, social, culturel et économique.

Des lois ont été promulguées pour donner effet aux principes constitutionnels susmentionnés, confirmant les préceptes de l’égalité et de la non-discrimination à l’égard des femmes. Dans la pratique, ces principes ont trouvé leur expression dans un certain nombre d’organisations et institutions gouvernementales et non gouvernementales qui s’efforcent d’encourager et d’aider les femmes à exercer véritablement tous leurs droits et à développer leur participation effective dans tous les domaines, sur un pied d’égalité avec les hommes.

Des mesures favorisant l’application de la CEDEF

Afin de rendre effective l’application de la CEDEF en Egypte, de nombreuses mesures ont été prises. Notamment :

- Les droits politiques L’article 130 de la Loi No 73 de 1956 relative à l’exercice des droits politiques stipule que tous les Egyptiens, hommes et femmes, de plus de 18 ans, peuvent exercer personnellement leurs droits politiques spécifiés. L’article 4, tel que modifié par la Loi No 4 de 1979, fait obligation aux hommes et aux femmes de s’inscrire sur les listes électorales.

- Le Code du travail Il stipule que toutes les dispositions de ladite loi s’appliquent aux travailleuses, sans distinction. Conformément aux conventions de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail des femmes, la loi interdit d’employer des femmes à des travaux qui risquent de porter préjudice à leur santé ou à leur moralité ou à toute autre tâche que spécifieront les ministères compétents. Aux termes de la loi, toute entreprise employant plus de 100 femmes est tenue d’assumer ou de partager le coût de la tenue d’une crèche, et l’article 174 prévoit des peines frappant toute infraction aux dispositions relatives à l’emploi des femmes. Une section consacrée aux femmes qui travaillent, dans la Loi No 12 de 1996 relative aux enfants, fait une distinction entre les conditions d’emploi des femmes dans les secteurs gouvernemental et public et celles du secteur privé.

La Loi garantit, en outre, aux femmes le droit aux privilèges suivants :
- le droit de prendre un congé de maternité de trois mois, à plein traitement, trois fois au cours de la période d’emploi ;
- pendant les deux ans suivant l’accouchement, le droit de prendre deux pauses d’une heure à plein traitement pour allaiter leur enfant ;
- le droit de prendre des congés sans solde de deux ans à trois reprises au cours de la période d’emploi afin de s’occuper des enfants.

- L’éducation L’article 15 de la Loi No 139 de 1981 relative à l’éducation donne à tous les enfants égyptiens, garçons et filles, le droit à huit années d’enseignement élémentaire gratuit à partir de l’âge de 6 ans. L’Etat est tenu de prendre les dispositions voulues pour faire appliquer ce droit, et les parents et tuteurs de respecter cette obligation, conformément aux instruments internationaux pertinents. L’article 19 de la même loi énonce les peines prévues pour toute violation de ses dispositions par les parents ou tuteurs, quel que soit le sexe de l’enfant.

- La capacité civile Conformément aux dispositions du Code civil et des lois connexes, tous les Egyptiens, hommes et femmes, jouissent des droits civils conformément aux dispositions établies par la loi concernant la capacité, les conditions dans lesquelles ces droits peuvent ou ne peuvent pas être invoqués étant les mêmes. A cet égard, il n’existe aucune discrimination ni aucune restriction qui s’applique aux femmes sans s’appliquer aux hommes. Le mariage n’annule ni n’affecte d’aucune façon ces droits, pas plus qu’il n’impose de restrictions à leur exercice par les femmes.

- Les assurances sociales Les lois relatives aux assurances sociales et aux pensions ne font aucune distinction entre hommes et femmes pour ce qui est des droits stipulés. En fait, dans certains cas, la femme a le droit de combiner sa pension avec celle de son conjoint ou de son frère. Aux termes de la Loi No 12 de 1996 relative aux enfants, les femmes qui travaillent bénéficient de privilèges spéciaux. Les institutions publiques et privées sont obligées de payer les contributions réglementaires d’assurances sociales pendant toute période de congé sans solde spécial que peut prendre une femme pour élever ses enfants.

- Le Code de la nationalité Aux termes du Code de la nationalité (Loi No 26 de 1975), quiconque, homme ou femme, né(e) en Egypte de mère égyptienne et de père apatride ou de nationalité inconnue a droit à la nationalité égyptienne. La nationalité est également octroyée à quiconque est né de mère égyptienne et dont la paternité ne peut être établie aux yeux de la loi, à quiconque est né en Egypte de parents de nationalité inconnue et à quiconque est né hors d’Egypte de mère égyptienne et de père apatride ou de nationalité inconnue. Une Egyptienne qui épouse un étranger ne perd sa nationalité égyptienne que si elle le souhaite et si le code de la nationalité du pays de son mari lui octroie la nationalité de ce dernier. Elle a toutefois le droit de garder sa nationalité égyptienne si elle le souhaite ou la reprendre si le mariage est dissous. La loi stipule également que le retrait ou la déchéance de nationalité dans les cas spécifiés n’a d’effet que sur la personne concernée.

- Le Code pénal Le Code pénal égyptien (Loi No 58 de 1937) définit tous les cas de violence ou d’attaque contre des femmes comme étant des crimes et considère l’âge de la victime ou le degré de consanguinité ou d’affinité entre la victime et l’agresseur comme des facteurs aggravants lors de la détermination de la peine. L’article 267 prévoit une courte peine de travaux forcés dans les cas d’agression sexuelle contre une femme, avec aggravation de la peine (emprisonnement à vie accompagné de travaux forcés) si l’agresseur est un ascendant ou tuteur de la victime ou son supérieur hiérarchique, ou travaille chez elle. La loi prévoit la peine de mort pour enlèvement d’une femme par manoeuvre dolosive ou par la force si la victime est sexuellement agressée.

Les efforts déployés en vue de faire cesser les enlèvements de femmes ont conduit à la promulgation de la Loi No 14 de 1999 qui abroge la législation précédente qui offrait la possibilité de gracier le ravisseur dans les cas où il épousait la victime concernée. La loi prévoit une peine de trois à sept ans de travaux forcés pour viol d’une personne, homme ou femme, par usage de la force ou par intimidation.

Lorsque la victime a moins de 16 ans ou que l’agresseur est un ascendant, tuteur ou supérieur hiérarchique de la victime, ou travaille chez elle, la peine imposée est la peine maximale prévue par la loi. Lorsque les deux conditions sont conjuguées, la peine est l’emprisonnement à perpétuité accompagné de travaux forcés.

La législation égyptienne pénalise l’avortement provoqué à la suite de coups ou sévices ou induit par drogues ou autres méthodes. Le premier délit est passible d’une courte peine de travaux forcés et le second d’une peine d’emprisonnement. Ces peines peuvent être appliquées à la femme si elle était consentante ou s’était mise entre les mains d’une autre personne. Cette peine est plus lourde (emprisonnement à vie accompagné de travaux forcés) si l’avortement a été pratiqué par un médecin ou une sage-femme.

Aux termes des articles 279 et 306 bis du Code pénal, est considéré comme criminel quiconque commet un acte indécent avec une femme, même en privé, ou par le geste ou la parole porte atteinte à sa pudeur. La peine est l’emprisonnement ou une amende, avec aggravation s’il y a récidive en moins d’un an.

Afin de lutter contre le phénomène de l’intimidation et de la menace de l’usage de la force ou de la violence contre une épouse, un descendant ou des ascendants, le Parlement égyptien a promulgué la Loi No 6 de 1998 qui qualifie ces actes de délits et prévoit une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement, pouvant passer à cinq ans si la menace a été utilisée contre une femme ou un mineur de moins de 18 ans.

- La lutte contre la prostitution Aux termes de la Loi No 10 de 1961 relative à la répression de l’immoralité a été promulguée. Aux termes de la Loi No 10 de 1961 relative à la répression, est considéré comme un délit le fait d’inciter, de procurer, de débaucher ou de séduire une personne en vue d’actes immoraux ou à des fins de prostitution. Les peines sont plus sévères lorsqu’il y a eu manoeuvre dolosive, usage de la force, intimidation ou abus de pouvoir et lorsque la victime a moins de 21 ans.

La loi punit l’assistance apportée à une femme dans la pratique de la prostitution ou l’exploitation de la prostitution d’autrui, les tentatives de commettre les délits susmentionnés, le maintien, la gestion ou la location d’un immeuble à ces fins, et l’investissement ou l’emploi dans cet immeuble, et les cas de récidive.

- La capacité matrimoniale et les responsabilités familiales En Egypte, le mariage est un contrat consensuel qui requiert le consentement plein et explicite de la femme. L’âge minimum du mariage est de 18 ans pour les hommes et de 16 ans pour les femmes. Comme il s’agit d’une question touchant le statut personnel, le mariage est également soumis aux dispositions du droit de la religion de chacune des parties en ce qui concerne sa validité et sa dissolution.

Principe d’égalité et voies de recours

Il ressort clairement de ce qui précède que, conformément aux principes constitutionnels et aux préceptes juridiques sur lesquels le système juridique égyptien est fondé, toutes les autorités de l’Etat sont tenues, dans l’exercice de leurs fonctions, de garantir le respect du principe de l’égalité entre hommes et femmes tel qu’il est consacré à l’article 40 de la Constitution en vigueur. Par l’intermédiaire de divers organes comme la Cour constitutionnelle suprême et le Conseil d’Etat, l’autorité judiciaire indépendante donne aux femmes pleine capacité de recours selon le type de différend et les parties en présence.

En mettant en pratique l’engagement de l’Egypte envers les principes énoncés dans la Convention et les recommandations du Comité (Recommandation générale No 6 de 1998) concernant la création d’organes nationaux spécialisés et efficaces, des progrès tangibles ont été accomplis et l’Egypte a connu des changements importants et constructifs qui ont renforcé les moyens disponibles pour aider les femmes à exercer l’ensemble de leurs droits fondamentaux. Il y a eu également une évolution aux niveaux international et local ainsi que dans les secteurs gouvernemental et non gouvernemental.

Tous ces efforts ont abouti à la création d’une série de mécanismes efficaces ayant pour tâche d’appuyer et de suivre les efforts déployés en vue d’aider les femmes à exercer la totalité de leurs droits. Ces mécanismes sont :
- le Conseil national pour les femmes qui, créé en 1978 puis réorganisé en 1994, est l’organisme national chargé des questions intéressant les femmes égyptiennes, aux niveaux tant international que local ;
- le Conseil national pour la mère et l’enfant qui, créé en 1988, est l’organisme officiel chargé des questions intéressant les enfants et, par voie de conséquence, de celles qui concernent les femmes dans leur rôle de mères ;
- le ministère de la Population et des affaires familiales qui est chargé de questions telles que la planification familiale, la santé maternelle et infantile et l’éducation sanitaire, et le Conseil national pour la population, qui traite essentiellement de ces questions ;
- l’Institut national pour l’enseignement des adultes, créé en 1991, afin de promouvoir l’alphabétisation des adultes de tous âges ;
- les services qui, aux ministères des Affaires sociales, de la santé, de l’agriculture et des affaires étrangères ainsi qu’à l’Organisme central de statistique, ont été soit créés, soit renforcés ou dotés de fonctions élargies et incités à échanger des experts avec leurs homologues d’autres pays.

Statut juridique de la CEDEF

Vu que les dispositions présentent des affinités avec celles de la Constitution égyptienne, la Convention se caractérise comme d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux libertés par deux aspects importants qui sont les suivants :
- comme les dispositions de la Convention relative à la non-discrimination entre hommes et femmes s’accordent avec les dispositions stipulées à cet égard aux articles 11 et 40 de la Constitution égyptienne, le principe de l’égalité, loin de devenir une simple règle juridique d’importance égale aux autres lorsque la Convention est devenue partie intégrante du droit interne égyptien, fait désormais figure de précepte constitutionnel auquel toutes les lois égyptiennes sont tenues de se conformer, dans la mesure où elles occupent un rang inférieur à la Constitution. Chaque fois que ces lois contreviennent au principe de l’égalité, elles violent la Constitution et peuvent donc être annulées par la Cour suprême ;
- en vertu du paragraphe 1 de l’article 151 de la Constitution, le Président de la République est habilité à conclure des traités et à les communiquer à l’Assemblée populaire accompagnés d’une déclaration appropriée. Ces traités prennent effet aussitôt qu’ils ont été ratifiés et publiés conformément aux procédures établies. C’est ainsi qu’après avoir été ratifiée par l’Egypte et publiée dans le Journal officiel, la Convention est devenue la loi du pays que toutes les autorités égyptiennes sont tenues d’appliquer aux termes de la Constitution. Depuis qu’elles sont entrées en vigueur en Egypte sous forme de loi du 18 octobre 1981, les dispositions de la Convention sont, par rapport aux autres lois en vigueur dans le pays, soumises aux règles juridiques régissant les conflits de lois sous leurs aspects chronologiques. Ces lois sont appliquées par les magistrats lorsque ceux-ci ont à connaître de conflits de ce genre, des décisions ayant force obligatoire sont rendues et l’incapacité ou le refus de les appliquer constitue un délit punissable par la loi.

Il ressort de ce qui précède qu’en Egypte, les dispositions de la Convention jouissent de la protection offerte à tout principe constitutionnel fondamental susceptible d’être enfreint par une législation donnée. Comme ces dispositions ont force de loi dans le pays, elles bénéficient également du fait que toutes les autorités sont tenues de les appliquer. Quiconque aurait à souffrir du fait de leur non-application peut invoquer la loi, en proportion du préjudice subi et suivant les procédures établies pour faire valoir les droits auxquels elles donnent lieu.

Manquements à une application effective de la CEDEF

Le Comité CEDEF a examiné le rapport égyptien lors de sa 24ème session et a rendu ses conclusions finales (téléchargeables en bas de page, en anglais uniquement) le 19 janvier 2001. Dans celles-ci, les experts relèvent des points suscitant leur inquiétude, notamment les suivants :

- le Comité note avec préoccupation que les Egyptiennes ne peuvent transmettre leur nationalité à leurs enfants lorsque le mari est étranger, contrairement aux Egyptiens qui eux peuvent transmettre leur nationalité à leurs enfants nés d’une mère étrangère ;
- le Comité se déclare préoccupé par la persistance de stéréotypes culturels et d’attitudes patriarcales discriminatoires envers les femmes ;
- le Comité se déclare également préoccupé par l’image que les médias véhiculent sur les femmes ;
- le Comité reste préoccupé par le taux élevé d’analphabétisme parmi les femmes et le taux élevé d’abandon scolaire des filles ;
- le comité exprime sa grande inquiétude face à la forte sous-représentation des femmes à tous les niveaux de prise de décision ;
- le Comité regrette l’absence de politique générale sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, visant notamment la violence domestique, le viol marital, la violence contre les femmes détenues et les crimes d’honneur ;
- le Comité note avec inquiétude que plusieurs dispositions du Code pénal sont discriminatoires envers les femmes, notamment en cas d’adultère ;
- le Comité exprime son inquiétude face au nombre élevé de mariages précoces, en particulier dans les zones rurales ;
- enfin, le Comité note avec inquiétude la légalité de la polygamie.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la Constitution égyptienne.

16 avril 2014
retour haut
Ce site utilise PHP, MySQL et est réalisé avec http://www.spip.net/ logo spip logiciel sous licence GNU/GPL - Réalisation du site web - Contact - Plan du site creative commons- Site optimisé pour Mozilla Firefox firefox