Mali

Mali : Code du travail

Le Code du travail malien a été adopté le 23 septembre 1992. Il ne fait, a priori, aucune distinction entre femmes et hommes. Les conditions, droits et obligations sont les mêmes pour femmes et hommes, du moins dans les textes.

En ce qui concerne les réglementations du travail au Mali, les conditions, droits et obligations sont a priori les mêmes pour femmes et hommes. Voici les dispositions relevantes en ce qui concerne l’égalité des sexes et les droits des femmes :
- article L.79 : "les conventions collectives visées par la présente section comprennent obligatoirement des dispositions concernant [...] les modalités d’application du principe "à travail égal salaire égal", pour les femmes et les enfants [...] et les conditions particulières du travail des femmes et des enfants" ;
- article L.95 : "à conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut dans les conditions prévues au présent chapitre" ;
- article L.149 : "pour la détermination de la durée du congé acquis sont considérées comme période de travail [...] les périodes de repos des femmes en couches" ;

Chapitre II, "du travail des femmes et des enfants", du titre IV "hygiène et sécurité" :
- article. L.178 : "toute femme enceinte dont l’état a été constaté médicalement peut rompre son contrat après avoir informé son employeur vingt-quatre heures à l’avance, sauf cas de force majeure, et sans avoir à payer une indemnité compensatrice de préavis" ;
- article L.179 : "toute femme enceinte a droit à un congé de maternité de 14 semaines. Ce congé commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine huit semaines après l’accouchement. Lorsque l’accouchement a lieu avant la date présumée, la période de repos est prolongée jusqu’à l’expiration des 14 semaines de congé" ;
- article L.180 : "l’intéressée ne peut être employée pendant une période consécutive de sept semaines dont trois semaines avant la date présumée de l’accouchement" ;
-  article L.181 : "en cas de maladie attestée par un certificat médical et résultant de la grossesse ou des couches, la femme peut prétendre à une prolongation de congé de 3 semaines" ;
- article L.182 : "pendant le congé de maternité visé à l’article L.179, l’intéressée a droit aux soins gratuits et à la rémunération qu’elle percevait au moment de la suspension du travail, dans les conditions fixées par le Code de prévoyance sociale. Elle conserve en outre le droit aux prestations en nature" ;
- article L.183 : "lorsque la femme ne peut, par suite de maladie, reprendre son travail à l’expiration de son congé de maternité la suspension du contrat de travail prend effet pour compter du premier jour suivant l’expiration dudit congé. Dans ce cas, l’employeur est tenu dès le premier jour suivant la prolongation prévue à l’article précédent de l’indemniser dans les conditions fixées à l’article L.37 du présent Code. Pendant toute la période de suspension, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail" ;
- article L.184 : "pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l’enfant, la mère a droit à ses repos pour allaitement sur le lieu du travail. La durée totale de ces repos ne peut dépasser une heure par journée de travail. Ces arrêts de travail ne peuvent entraîner une diminution des rémunérations" ;
- article L.185 : "il est interdit d’employer les femmes, les femmes enceintes et les enfants à des travaux excédant leurs forces, présentant des causes de danger ou qui, par leur nature et par les conditions dans lesquelles ils sont effectués, sont susceptibles de blesser leur moralité" ;
- article L.186 : "le repos des femmes et des enfants doit avoir une durée de douze heures consécutives au minimum. Le travail de nuit des femmes et des enfants dans l’industrie est interdit" ;
- article L.187 : "les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise, même comme apprentis, avant l’âge de quatorze ans, sauf dérogation écrite édictée par arrêté du ministre chargé du Travail, compte tenu des circonstances locales et des tâches qui peuvent leur être demandées" ;
- article L.188 : "l’inspecteur du travail peut requérir l’examen des femmes et des enfants par un médecin, en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargés n’excède pas leurs forces. Cette réquisition est de droit à la demande des intéressés. La femme ou l’enfant ne peut être maintenu dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit être affecté à un emploi convenable. Si cela n’est pas possible, le contrat est résilié du fait de l’employeur" ;
- article L.189 : "des décrets fixeront d’une part les conditions de travail des femmes et des femmes enceintes et notamment la nature des travaux qui leur sont interdits d’autre part la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdits aux jeunes gens et l’âge limite auquel s’applique l’interdiction". Ces décrets sont disponibles à la fin du Code.

On peut cependant s’interroger sur la mise en œuvre concrète de ces dispositions ; à cet égard, vous pouvez consulter le rapport officiel sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), remis par le Mali au Comité CEDEF, le rapport alternatif portant sur le même sujet, remis par des ONG maliennes, ainsi qu’un résumé du rapport de l’OMCT sur les violences contre les Maliennes.

Pour de plus amples renseignements sur l’égalité des sexes dans le droit malien, vous pouvez également consulter la constitution malienne, le Code du mariage et de la tutelle et le code de la parenté.

21 avril 2014
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