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Mali : Code du mariage et de la tutelle

Le Code malien du mariage et de la tutelle démontre certes une avancée notable en matière de droits des femmes, surtout lorsqu’on le replace dans le contexte de l’époque de son adoption, le 3 février 1962. Ses dispositions doivent cependant faire l’objet d’une lecture critique et être nuancées.

Le code du mariage et de la tutelle du Mali de février 1962, consacre le principe du consentement au mariage, fixe un âge minimum et reconnaît à la femme la pleine capacité civile. Il faut cependant s’interroger sur son application réelle, et ses dispositions, dont voici les principales, devraient faire l’objet d’une lecture critique :
- Tout d’abord, l’article 1er dispose que "la promesse de mariage n’est susceptible d’aucune consommation forcée".
- L’article 3 fixe un montant maximum de dot : "lorsqu’ils sont exigés par la coutume, la dot et les présents en vue du mariage ne pourront en leur totalité dépasser en valeur vingt mille francs (CFA) en ce qui concerne la jeune fille et dix mille francs en ce qui concerne la femme. En cas de divorce prononcé aux torts de la femme, le mari pourra exiger la restitution de la dot et des dons. Lorsque le divorce aura été prononcé contre le mari, la dot ainsi que les autres présents demeurent acquis à l’épouse".
- L’article 4 fixe l’âge minimum requis : "l’homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans accomplis, ne peuvent contracter mariage. Néanmoins, le ministre de la Justice pourra accorder, par décision non susceptible de recours, des dispenses d’âge pour motifs graves". Par ailleurs, tout officier de l’état civil et tout ministre d’un culte qui procédera à l’union de personnes n’ayant pas l’âge requis pourra être condamné à payer une amende et à une peine de prison éventuelle. L’article 11 complète cette disposition en précisant que "le fils qui n’a pas atteint l’âge de 21 ans révolus et la fille qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère".
-  L’article 7 dispose que "la femme ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Les mêmes dispositions sont applicables à l’homme qui a opté pour le mariage monogamique. Toutefois, l’homme ayant opté pour le mariage monogamique aura la faculté de réviser son contrat avec le consentement exprès de l’épouse. [...] L’homme qui a quatre épouses légitimes ne peut contracter un nouveau mariage".
- L’article 10 (Loi no63-19 du 25 janvier 1963) énonce le principe de libre consentement au mariage : "il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement. Le consentement doit être formulé oralement et en personne devant l’officier de l’état civil par chacun des futurs époux. Il est constaté par la signature ou à défaut par l’apposition d’empreintes digitales au pied de l’acte." Cependant, des exceptions peuvent être faites en cas d’éloignement.
- L’article 25, portant sur la nullité du mariage, dispose que "sont nuls les mariages contractés en violation des dispositions des articles 7, 8, 9 ci-dessus, sans préjudice des poursuites prévues par le code pénal".
- D’après l’article 32, "le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son époux. Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance".
- L’article 33 dispose que l’homme et la femme "contractent ensemble par le seul fait du mariage l’obligation d’assurer la direction morale et matérielle de la famille, de nourrir, entretenir, élever leurs enfants et préparer l’établissement de ceux-ci".
- L’article 34 affirme que "le mari est le chef de famille. En conséquence : les charges du ménage pèsent à titre principal sur lui ; le choix de la résidence de la famille lui appartient ; la femme est obligée d’habiter avec lui et il est tenu de la recevoir".
- D’après l’article 35, "dans les mariages polygamiques, chaque épouse est considérée comme un ménage. Si la femme exerce une profession séparée de celle du mari, elle doit contribuer aux charges du ménage. Toutefois, il est interdit au mari d’utiliser les revenus d’une de ses épouses au profit de ses autres épouses".
- L’article 36 dispose que "la femme mariée a la pleine capacité civile ; l’exercice de cette capacité n’est limité que par le contrat de mariage et par la loi". Il est donc à noter que cette "pleine capacité civile" n’est attribuée qu’à la femme mariée et qu’elle peut être restreinte ! Qui plus est, cette restriction peut se faire soit par le contrat de mariage, mais également et surtout par la loi.
- L’article 38 limite la liberté de la femme et le principe d’égalité puisqu’il dispose que : "la femme ne peut tenir un commerce sans l’autorisation de son époux".
- L’article 58 interdit clairement la répudiation : "la répudiation est interdite".
- L’article 60 dispose que la femme peut demander le divorce lorsque le mari refuse notamment "de subvenir à ses besoins indispensables : nourriture, habillement, logement".

On peut cependant s’interroger sur la mise en œuvre concrète de ces dispositions ; à cet égard, vous pouvez consulter le rapport officiel sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), remis par le Mali au Comité CEDEF, le rapport alternatif portant sur le même sujet et remis par une ONG malienne, ainsi qu’un résumé du rapport de l’OMCT sur les violences contre les Maliennes.

Pour plus de renseignements sur l’égalité des sexes dans le droit malien, vous pouvez également consulter la constitution malienne, le code du travail et le code de la parenté.

19 avril 2014
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